Un décret du 18 janvier simplifie le cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de droit public qui relevaient, selon leur nature, de deux réglementations distinctes :
- celle des établissements publics de santé pour les GCS et celle des établissements sociaux ou GCSMS ;
- ou la réglementation appliquée par les organismes publics nationaux.
Désormais donc, les GCS concernés appliqueront le cadre budgétaire et comptable fixé par l'instruction M21 relative aux établissements publics de santé et les GCSMS l'instruction M22 relative aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Ce décret vise à apporter des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs des groupements et de faciliter leur prise de décisions, a expliqué le ministre de l'Economie en conseil des ministres du 18 janvier.
L'obligation entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d'opter pour celui-ci dès 2023 par délibération de l'organe délibérant des structures.
Points clés
| Catégorie | Instruction applicable | Secteur |
|---|---|---|
| GCS | M21 | Établissements publics de santé |
| GCSMS | M22 | Établissements sociaux et médico-sociaux |
| Entrée en vigueur | 2024 (option dès 2023) | Par délibération de l'organe délibérant |
