Un décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspondra dès le 2 mai à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros -revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.
Ne sont toutefois pas concernés par cette participation : les demandeurs d'emploi de même que les travailleurs dont « la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences ». De même, les salariés qui effectuent des « actions de reconversion » sont aussi exemptés de ce paiement.
Points clés
| Catégorie | Statut |
|---|---|
| Montant forfaitaire | 100 € (dès le 2 mai 2024) |
| Demandeurs d'emploi | Exemptés |
| Salariés avec abondement employeur | Exemptés |
| Actions de reconversion | Exemptées |
