Par arrêté publié le 29 juin, les infirmières diplômées d'Etat libérales (Idel) ou salariées des centres de santé autorisées à établir des certificats de décès au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD) ou lorsque la personne réside en Ehpad sont désormais rémunérées de manière forfaitaire :
54 euros pour les décès survenant la nuit ou les samedi, dimanche et jours fériés ou pendant certains ponts ainsi qu'en journée entre 8 et 20 heures dans les zones déterminées comme fragiles en termes d'offre de soins médicale par l'agence régionale de santé;
- 42 euros entre 8 et 20 heures hors zones fragiles.
Les montants sont ceux de l'expérimentation qui a pris fin avec la parution de plusieurs textes réglementaires.
Pour rappel : seules les Idel sont rémunérées quand elles rédigent un certificat.
Les infirmières salariées d'HAD ou d'Ehpad ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour cet acte.
Points clés
| Montant forfaitaire | Conditions d'application |
|---|---|
| 54 euros | Décès la nuit, samedi/dimanche/jours fériés, ponts, ou journée (8-20h) en zones fragiles |
| 42 euros | Journée (8-20h) en zones non fragiles |
| 0 euro (infirmières salariées) | HAD et EHPAD - pas de rémunération supplémentaire |
| Validité | Arrêté publié le 29 juin - généralisation de l'expérimentation |
