L'Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 crée l'obligation de certification périodique à compter du 1er janvier 2023 pour sept professions de santé « à ordre professionnel» : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Elle vise à garantir :
- Le maintien des compétences de professions ciblées ;
- La qualité des pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles ;
- L'actualisation et le niveau des connaissances.
Attendu, un décret d'application du 22 mars précise les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation (calcul des délais) nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2023 |
| Décret d'application | 22 mars 2023 |
| Professions concernées | Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, pédicure-podologue |
| Période de conformité | Six ans |
