Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles.
Ce décret est pris en application de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2023, dite « Rist », visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date du décret | 25 avril 2024 |
| Professionnels concernés | Infirmières diplômées d'État volontaires |
| Condition préalable | Formation spécifique obligatoire |
| Portée géographique | Ensemble du territoire national |
| Fondement légal | Loi Rist du 27 décembre 2023 |
