Comme attendu, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. , présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres du 1er février propose de créer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » (article 3) : il s'agit, à leur seule initiative, de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour d'un an, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).
Le titulaire de cette carte de séjour pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle mention « salarié » s'il justifie d'un CDI.
Il permettra également un accès sans délai au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France, sans donc attendre les 6 mois actuellement prévus (article 4).
Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée d'expérimentation | Du 1er février 2022 au 31 décembre 2026 |
| Type de titre | Carte de séjour temporaire « travail métiers en tension » |
| Durée du titre | 1 an (renouvelable) |
| Conditions requises | 3 ans sur le sol national + 8 mois d'activité sur 24 mois |
| Renouvellement | Carte pluriannuelle « salarié » avec CDI |
