La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de l'usage médical du cannabis en définissant un statut pour les médicaments à base de cannabis et la délivrance d'autorisations par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour une période de 5 ans. Ce statut temporaire permet de prendre la suite de l'expérimentation qui s'achève fin mars 2024.
Un décret du 23 mars organise la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation pour éviter toute interruption de traitement, jusqu'à la commercialisation effective d'un médicament autorisé au plus tard le 31 décembre 2024. En effet, des médicaments à base de cannabis devront être mis à disposition des patients en 2025 sur prescription médicale dans les 5 indications définies et évaluées dans le cadre de l'expérimentation.
Depuis 2021, selon l'ANSM 3 035 patients ont rejoint l'expérimentation, dont 1 842 sont toujours suivis et traités. Les premières données montrent une efficacité maintenue sur plusieurs mois pour certains patients, ainsi qu'une sécurité dans le circuit de prescription et de délivrance des médicaments.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi de référence | Loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale |
| Date du décret | 23 mars 2024 |
| Fin de l'expérimentation | 31 mars 2024 |
| Patients inclus (depuis 2021) | 3 035 patients, dont 1 842 toujours traités |
| Commercialisation prévue | 2025 (au plus tard 31 décembre 2024) |
| Durée d'autorisation ANSM | 5 ans |
