Dans une décision du 1er mars concernant Mme C., une résidente d'Ehpad ayant perçu l'aide sociale à l'hébergement (ASH) du conseil départemental du Gard, le Conseil d'Etat rappelle que les loyers perçus par le bénéficiaire de cette ASH doivent être pris en compte « pour leur montant net des charges supportées par le propriétaire pour leur perception, à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition ».
En l'occurrence, dans cette affaire entamée fin 2019 par la tutrice de Mme C., le bien immobilier était géré par une agence, et les frais de gestion de 7% auraient donc dû être déduits des loyers perçus pris en compte dans l'appréciation du montant de ses ressources. Les héritiers de la résidente sont renvoyés devant les services du département du Gard afin qu'il soit procédé au calcul du montant de l'ASH due à Mme C. pour la période courant du 21 novembre 2019 jusqu'à son décès.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Date de décision | 1er mars (Conseil d'État) |
| Affaire | Mme C., résidente EHPAD du Gard |
| Frais de gestion déduits | 7% des loyers perçus |
| Période de recalcul | Du 21 novembre 2019 jusqu'au décès |
| Autorité compétente | Conseil départemental du Gard |
