Réunie le 8 novembre 2023, la commission des affaires sociales du sénat a adopté plus de 150 amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024), en vue de la discussion en séance publique à compter du 13 novembre.
L'un d'eux (n°303) déposé par Chantal Deseyne sénatrice LR d'Eure-et-Loire, concerne l'article 37 veut transformer en expérimentation la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
Cette simplification du financement « comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l'ensemble des acteurs » reconnaît-elle. Toutefois, cette mesure étant « à la fois pérenne et facultative », elle pourrait paradoxalement avoir pour effet « de générer des complexités supplémentaires et de laisser s'installer dans la durée des disparités plus profondes entre les départements ».
L'amendement vise donc à transformer cette mesure « en une véritable expérimentation », déployée sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Elle donnerait lieu à une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et à la remise au Parlement, six mois avant son terme, d'un rapport envisageant les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Date d'adoption en commission | 8 novembre 2023 |
| Amendement | N°303 - Chantal Deseyne (LR, Eure-et-Loire) |
| Début de l'expérimentation | 1er janvier 2025 |
| Durée | 3 ans |
| Nombre de départements | Maximum 10 (volontaires) |
