L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires des trois versants en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L.822-3 du code général de la fonction publique).
Les fonctionnaires placés en congé maladie percevront :
- 90% de leur traitement pendant les 3 premiers mois (contre 100% jusqu'à présent) ;
- 50% pendant les 9 mois suivants (inchangé).
Cette mesure s'applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.
Application aux agents contractuels par décrets
La transposition aux agents contractuels et à certaines catégories de fonctionnaires, nécessitait des mesures réglementaires, pour entrer en vigueur ce même 1er mars.
C'est chose faite avec deux décrets autonomes n° 2025-197 et n°2025-190 du 27 février.
Points clés
| Période du congé maladie | Taux d'indemnisation (ancien) | Taux d'indemnisation (nouveau) | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| 3 premiers mois | 100% | 90% | 1er mars 2025 |
| 9 mois suivants | 50% | 50% | 1er mars 2025 |
| Champ d'application | Fonction publique (3 versants) | Fonction publique + agents contractuels | 1er mars 2025 |
