L'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, PUV et USLD prévue par l'article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2024 et définie par l'article 82 de la LFSS 2025 a débuté le 1er juillet dernier. Les 23 départements expérimentateurs doivent rembourser à l'Etat ou à la Sécurité sociale la part relative au financement de la dépendance qu'ils ne versent plus aux établissements. Un décret du 8 septembre a précisé les modalités de calcul retenues pour estimer la charge qu'ils transfèrent et un arrêté du 28 octobre fixe les montants dus au titre de 2025 (à compter du 1er juillet) et de 2026 (tableau annexé).
Par ailleurs, l'expérimentation prévoit l'imputation d'une partie de ce reversement sur le fonds de concours relatif à l'APA pour sa part en établissement, et prévoit le remboursement, le cas échéant, des dépenses d'APA exposées lorsque des résidents d'un département expérimental sont accueillis dans un établissement situé hors du périmètre de l'expérimentation. Le tableau en fixe les montants à titre provisionnel.
Points clés
| Élément | Date/Période | Détail |
|---|---|---|
| Début expérimentation | 1er juillet 2024 | Fusion sections soins/dépendance |
| Décret modalités | 8 septembre 2024 | Calcul de la charge transférée |
| Arrêté montants | 28 octobre 2024 | Montants dus 2025 et 2026 |
| Montants applicables 2025 | À compter du 1er juillet 2025 | Définis en annexe de l'arrêté |
| Montants applicables 2026 | Année 2026 | Définis en annexe de l'arrêté |
