En application de l'article 28 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 (art. L. 312-1 du CASF), un décret du 2 septembre assouplit les modalités d'accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie (PUV) dont la capacité d'accueil est inférieure à 60 places : ils ne se voient désormais plus imposer le plancher de 6 places applicable jusque-là à tous les établissements et peuvent désormais mettre à disposition leurs places existantes pour un accueil de jour. « Une application plus stricte de la règle par les ARS conduirait paradoxalement certains établissements qui ne sont pas en mesure de proposer au moins six places à ne plus en proposer du tout, réduisant ainsi l'offre d'accueil de jour dans leur territoire », avait remarqué Jean Sol rapporteur de la loi pour le Sénat quelque jours avant son adoption. « Dans la mesure où l'accueil de jour précède souvent un séjour permanent en Ehpad, il est pertinent que les résidents puissent côtoyer les personnes accueillies à la journée », avait-il ajouté.
Points clés
| Élément | Avant | Après |
|---|---|---|
| Capacité minimale d'accueil de jour | 6 places (pour tous) | Flexible selon la taille |
| Ehpad concernés | Tous les établissements | Établissements < 60 places |
| Source législative | - | Loi Bien vieillir (8 avril 2024) |
| Date d'application | - | 2 septembre 2024 |
