Pour réaliser l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et en amont de l'habilitation par la Haute autorité de santé, l'organisme évaluateur doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), en application d'un décret du 28 avril 2022. En attendant, l'organisme évaluateur qui demande cette accréditation peut bénéficier d'un état de « recevabilité opérationnelle favorable » qui lui permet de commencer et procéder à des évaluations.
Un décret du 10 mai porte à 24 mois la durée de cet état pour les organismes évaluateurs dont la demande d'accréditation auprès Cofrac est en cours. Il met en place une nouvelle période de recevabilité de 6 mois quand la précédente a expiré avant l'entrée en vigueur du texte.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Décret initial | 28 avril 2022 - Accréditation Cofrac obligatoire |
| Nouveau décret | 10 mai 2024 - Extension des délais |
| Durée de recevabilité opérationnelle | 24 mois (au lieu de durée antérieure) |
| Nouvelle période de transition | 6 mois pour organismes ayant dépassé le délai précédent |
