Les projets immobiliers des Ehpad sont soutenus par une fiscalité avantageuse : l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les « livraisons à soi-même de locaux » (LASM). Les travaux sont payés en appliquant une TVA à 20 %. Le remboursement de la différence est obtenu auprès de l'administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres. Ce dispositif est réservé aux Ehpad publics et privés non lucratifs respectant des conditions d'éligibilité et ayant conclu une convention avec le préfet avant le démarrage des travaux
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) viennent de mettre à disposition des gestionnaires d'Ehpad une fiche synthétique sur les étapes et conditions pour bénéficier de cette TVA à 5,5 %, les références juridiques, des modèles de conventions et contacts utiles.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux TVA réduit | 5,5 % |
| Taux TVA sur les travaux | 20 % |
| Dispositif réservé à | Ehpad publics et privés non lucratifs |
| Formalité préalable | Convention avec le préfet avant travaux |
| Remboursement | Mensuel ou trimestriel auprès de l'administration |
