Les organismes gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux, autres que les établissements publics de santé, doivent déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l'exercice 2023 d'ici le 30 avril. Les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales doivent transmettre leurs documents pour le 8 juillet.
La qualité des données déclarées dans les fichiers des comptes administratifs et des ERRD constituent des enjeux communs aux organismes gestionnaires d'ESMS, aux autorités de tarification et, plus généralement, à l'ensemble des utilisateurs des données collectées à l'aide des applications de la CNSA, écrit cette dernière dans un communiqué. Une vigilance particulière est à porter aux données relatives au personnel des ESMS, qui sont retracées :
- dans le cadre de présentation du compte administratif pour les ESMS soumis à ce document ;
- dans le cadre normalisé des tableaux des effectifs et des rémunérations (TER) pour les ESMS relevant de l'ERRD.
La fiabilisation de ces données est d'autant plus nécessaire qu'elles sont utilisées de façon croissante pour produire des analyses, calculer la répartition de financements et le montant de certaines aides.
Points clés
| Type d'établissement | Document à transmettre | Date limite |
|---|---|---|
| ESMS (autres qu'EPS) | Compte administratif ou ERRD | 30 avril 2024 |
| Établissements publics de santé | CA/ERRD pour activités sociales et médico-sociales | 8 juillet 2024 |
| ESMS soumis à CA | Données personnel en CA | 30 avril 2024 |
| ESMS relevant d'ERRD | Données personnel en TER | 30 avril 2024 |
