A titre expérimental, l'article 21 de la loi Bien vieillir et autonomie du 8 avril 2024 ouvre la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire de certains de leurs services autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire - plusieurs modèles de financement seront expérimentés. Cette expérimentation doit avoir lieu du 1er janvier 2025 à fin 2026 Un décret publié le 8 juillet prévoit que ces départements seront sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle devrait le publier d'ici fin juillet.
Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire.
Chaque département organisera un AMI en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents pour participer à l'expérimentation.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Cadre légal | Article 21 de la loi Bien vieillir et autonomie du 8 avril 2024 |
| Nombre de départements | 10 départements volontaires |
| Période d'expérimentation | 1er janvier 2025 à fin 2026 |
| Organisme pilote | CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) |
| Modèle remplacé | Tarification horaire par tarification globale/forfaitaire |
