À partir du 2 juillet 2025, les hôpitaux et ESMS publics doivent respecter des plafonds de dépenses pour l'intérim. Lorsque le coût dépasse de 60% celui d'un salarié permanent, des tarifs horaires maximums s'appliquent aux infirmières, aides-soignantes et autres professionnels de santé.
Le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires en fonction publique hospitalière est prolongé jusqu'au 30 septembre 2025. Cette mesure concerne les infirmiers, auxiliaires médicaux et professionnels de santé pour améliorer l'attractivité des métiers.
Les arrhes versées à un EHPAD sont soumises à des règles strictes du Code de la consommation. Le directeur peut les exiger, mais doit respecter des conditions de restitution et d'information du résident.
