En application de l'article 19 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret publié le 27 juillet définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive (CAE) des services à la personne (SAP) pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Cette exclusivité concernant 26 activités SAP conditionne actuellement les avantages fiscaux et sociaux du secteur, et notamment l'exonération spécifique de cotisations patronales sur les rémunérations versées au titre de certaines prestations effectuées auprès de « personnes fragiles ». A compter du 1er janvier 2025, la loi et le décret permettent désormais une diversification des activités, offrant ainsi plus de flexibilité aux entrepreneurs du secteur : ils pourront désormais proposer des services qui ne relèvent pas strictement du domaine des SAP, à condition qu'ils ne dépassent pas 30 % de leur chiffre d'affaires total de l'année précédente.
Le décret impose désormais la tenue d'une comptabilité distincte pour les activités SAP.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'application | 1er janvier 2025 |
| Texte de référence | Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 |
| Loi habilitante | Article 19 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi |
| Seuil d'activités hors SAP | Maximum 30 % du CA de l'année précédente |
| Nombre d'activités SAP | 26 activités référencées |
