Refus de CDI et abandon de poste : fin des allocations chômage

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l'indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas de refus de CDI et d'abandon de poste. Elle comporte par ailleurs un important volet sur la validation de l'acquis de l'expérience (VAE).

À l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur/entreprise utilisatrice doit notifier sa proposition par écrit au salarié et devra informer Pôle emploi d'un refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.

Autre cas de figure, l'abandon de poste. Un salarié sera privé de son droit à indemnisation chômage en cas d'abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève...). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d'abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Cette présomption de démission pourra être renversée par le salarié devant le conseil des prud'hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois.

Des décrets sont attendus.

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