Initialement prévue dans le cadre de la réforme des retraites d'avril 2023 mais censurée comme « cavalier social » par le conseil constitutionnel, la disposition a été intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par un amendement du gouvernement : les périodes effectuées en tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire relevant de la catégorie active (ou super-active) seront prises en compte dans la limite de 10 ans pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite : en effet, « il apparaît que les trajectoires professionnelles des agents titulaires débutent de plus en plus fréquemment par des périodes contractuelles », explique l'exposé des motifs.
Cette disposition est intégrée dans un article provisoirement numéroté 40 ter de la version du texte considérée comme adopté par l'Assemblée nationale après le 49.3. Elle concerne les infirmières et aides-soignantes.
Points clés
| Éléments clés | Détails |
|---|---|
| Mesure | Reconnaissance des périodes contractuelles pour la retraite active |
| Durée prise en compte | Maximum 10 ans |
| Condition requise | 17 ans en services actifs pour départ anticipé |
| Professions concernées | Infirmières, aides-soignantes (secteur public) |
| Contexte législatif | PLFSS 2024, Article 40 ter |
