Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.
Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.
Points clés
| Élément | Ancienne modalité | Nouvelle modalité | Date |
|---|---|---|---|
| Formation MJPM | Certificat national de compétence (CNC) | Licence professionnelle mention « activités juridiques » | À partir du 1er sept. 2025 |
| Fin de délivrance du CNC | - | Arrêt prévu | 31 déc. 2027 |
| Âge minimum délégué MJPM | 21 ans | 18 ans | Immédiat |
| Délai de conformité pour établissements | - | 1 an après déclaration | À compter de la déclaration |
