Un décret du 2 juillet encadre le plafonnement des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par les hôpitaux et ESMS publics, en application de l'article 70 de la LFSS pour 2025 qui a étendu aux sages-femmes et à d'autres professionnels de santé le cadrage tarifaire de l'intérim déjà en vigueur pour les médecins depuis le 1er avril 2023 : Seront notamment concernées les infirmières et les aides-soignantes.
Le plafonnement déterminé par le décret est mis en oeuvre lorsque le coût d'une mise à disposition d'un personnel en intérim est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.
La liste des catégories de professionnels concernée sera fixée par arrêté.
Les plafonds horaires qui seront fixés par arrêté par catégorie de professionnels correspondent au montant total des dépenses engagées : la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire. Ces plafonds pourront tenir compte de la situation du recours à l'intérim et de spécificités territoriales.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Seuil de déclenchement | Coût intérim supérieur de 60% au coût d'un salarié permanent |
| Date d'application | 2 juillet 2025 (décret du 2 juillet) |
| Professionnels visés | Infirmières, aides-soignantes, sages-femmes et autres professionnels de santé |
| Composantes du plafond | Rémunération brute + frais afférents + rétribution entreprise intérim |
| Cadrage supplémentaire | Arrêté fixera les catégories professionnelles et plafonds par situation et territoire |
