A Toulouse, la hache de guerre est déterrée entre la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité) et le conseil départemental. Le 19 mai 2025, la fédération professionnelle, qui regroupe des entreprises du secteur des services à la personne, a saisi le préfet de Haute-Garonne afin de sommer, au titre de l'article L.314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les élus du département d'appliquer le nouveau tarif plancher de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Tarif plancher maintenu
Au 1er janvier 2025, celui-ci, indexé sur le montant de la majoration pour tierce personne (MPT), a été réévalué à un minimum de 24,58 € de l'heure, tarif sur lequel se sont alignés les professionnels du secteur. Problème : le conseil départemental de Haute-Garonne - tout comme son homologue des Bouches-du-Rhône.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de saisine du préfet | 19 mai 2025 |
| Tarif plancher PCH/APA | 24,58 € de l'heure |
| En vigueur depuis | 1er janvier 2025 |
| Référence légale | Article L.314-2-1 du code de l'action sociale et des familles |
| Régions concernées | Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône |
