L'article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit l'expérimentation pendant 4 ans de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad, des PUV et des USLD dans les départements volontaires.
Un amendement du gouvernement à l'article 21 du PLFSS 2025 vise à en raccourcir la durée à 2 ans « pendant lesquels les travaux se concentreront sur la réussite de l'expérimentation en lien avec les départements candidats qui se sont engagés en 2024, de manière à préparer les modalités d'une éventuelle généralisation ».
Cette mesure de simplification « est attendue par les acteurs », explique le gouvernement. En témoigne selon lui le nombre de candidatures reçues, supérieur à la limite de vingt initialement prévue.
L'amendement propose également de revoir les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée initiale | 4 ans |
| Nouvelle durée | 2 ans |
| Établissements concernés | EHPAD, PUV, USLD |
| Candidatures reçues | Supérieur à 20 (limite prévue) |
| Cadre législatif | Article 21 du PLFSS 2025 |
