Chaque année, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) transmettent à leurs autorités de tarification leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient de les aviser de l'ouverture des plateformes ImportCA et ImportERRD où il peuvent déposer d'ci le 30 avril leurs documents budgétaires et financiers au titre de l'exercice 2021 - les plateformes restant ouvertes pour permettre aux gestionnaires de compléter ou régulariser leur dossier en fonction des observations des autorités de tarification.
Transmission des prix et tarifs 2022 des Ehpad et résidences autonomie
La CNSA rappelle par ailleurs que l'application Prix-ESMS complète l'ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements. Elle leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. En 2022, la date limite est fixée au 30 juin. Une fois transmis, les prix et tarifs sont affichés dans l'annuaire des établissements du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
L'objectif est d'apporter une information transparente au grand public. Les établissements sont ainsi invités à mettre à jour leurs prix à chaque changement via l'application Prix-ESMS, ouverte en continu et accessible en se connectant au portail des applications de la CNSA.
Points clés
| Document | Plateforme | Deadline | Objectif |
|---|---|---|---|
| Compte administratif / ERRD 2021 | ImportCA / ImportERRD | 30 avril 2022 | Transmission aux autorités de tarification |
| Prix et tarifs 2022 | Prix-ESMS | 30 juin 2022 | Publication dans l'annuaire national |
| Mise à jour continue | Prix-ESMS | Permanente | Transparence auprès du public |
