Signée entre la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et cinq organisations syndicales, la nouvelle convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Elle remplace les deux conventions actuellement applicables :
- la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999;
- la CCN des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Elle refonde le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l'emploi déclaré. Elle permet l'unification du secteur et, commente la Fepem, « renforce la singularité de la relation d'emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en « emploi direct » ou de manière intermédiée en « mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat® ».
Points clés
| Convention remplacée | Date d'application | Domaine |
|---|---|---|
| CCN salariés du particulier employeur | 24 novembre 1999 | Emploi direct à domicile |
| CCN assistantes maternelles | 1er juillet 2004 | Garde d'enfants |
| Nouvelle CCN unique | 15 mars 2021 (signature) | Tous les emplois à domicile |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2022 | Secteur unifié |
