Le décret n°2019-897 du 28 août 2019 a instauré un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) avec toutefois une étape préalable obligatoire avant leur saisine : une conciliation au niveau local via un dispositif au sein de l'établissement ou inter établissements.
Publiée au Bulletin officiel du 15 décembre (page 143) une note d'information adresse des recommandations aux établissements sociaux et médico-sociaux en particulier, à la traîne pour structurer ces dispositifs de conciliation locale.
Au-delà de la FPH, les agences régionales de santé sont invitées à encourager la mise en place du dispositif de conciliation pour l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs.
Pour rappel, la médiation s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que « ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décret fondateur | N°2019-897 du 28 août 2019 |
| Publication des recommandations | Bulletin officiel du 15 décembre 2023 (page 143) |
| Étape préalable obligatoire | Conciliation locale avant saisine du médiateur |
| Publics concernés | ESMS publics et privés non lucratifs |
| Portée de la médiation | Différends avec atteinte grave au fonctionnement du service |
