Un arrêté du 12 décembre 2024 publié au JO du 18 actualise l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 relative à l'appel à financement de l'équipement numérique des acteurs des secteurs médico-social et social des domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile.
L'Agence du numérique en santé qui présente cette actualisation de l'annexe 3 concernant le couloir social et médico-social de la Vague 1 explique que « face à un taux d'installation des commandes trop faible, le calendrier des démarches de financement a été étendu. Les nouvelles échéances et modifications apportées visent à accompagner les acteurs dans la finalisation de leurs projets » :
- La date de fin de réalisation des Prestations Ségur est reportée au 19 février 2025. À cette date, les demandes de paiement du solde ou les attestations de fin de Prestation doivent avoir été déposées ;
- La fermeture du guichet de financement est reportée au 17 avril 2025, offrant quatre mois supplémentaires pour finaliser les démarches.
Par ailleurs, des modifications introduisent dans l'annexe 3 de nouvelles règles concernant les modalités de règlement des Prestations Ségur, les conditions de versement du solde, l'impossibilité d'annuler une commande validée, le double financement interdit.
Points clés
| Événement | Ancienne date | Nouvelle date |
|---|---|---|
| Fin de réalisation des Prestations Ségur | - | 19 février 2025 |
| Dépôt des demandes de paiement/attestations | - | 19 février 2025 |
| Fermeture du guichet de financement | - | 17 avril 2025 |
| Publication au JO de l'arrêté | - | 18 décembre 2024 |
