En application du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des Ehpad, un arrêté publié le 6 décembre abroge à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023 plusieurs modèles de documents budgétaires simplifiés applicables aux Ehpad privés lucratifs : état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) simplifié, état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD)simplifié, tableau relatif à l'activité prévisionnelle, tableau de répartition des charges communes, etc.
L'abrogation prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023. Les Ehpad privés lucratifs seront désormais soumis aux EPRD et ERRD complets.
L'article 2 et son annexe, concernent eux les ESSMS publics et remplacent L'onglet « 6.1 - Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif.
Points clés
| Type de document | Ancien statut | Nouveau statut | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| EPRD (État prévisions recettes/dépenses) | Modèle simplifié | Modèle complet obligatoire | Exercice 2023 |
| ERRD (État réalisé recettes/dépenses) | Modèle simplifié | Modèle complet obligatoire | Exercice 2023 |
| Tableau activité prévisionnelle | Abrogé | Non applicable | Exercice 2023 |
| Tableau répartition charges communes | Abrogé | Non applicable | Exercice 2023 |
