Le décret du 28 avril 2022 sur la transparence financière prévoit l'obligation, pour les Ehpad gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilités à l'aide sociale à l'hébergement, de mettre en oeuvre une comptabilité analytique qui a pour objectifs de déterminer l'utilisation des dotations publiques, les marges réalisées et les flux financiers entre les Ehpad gérés et l'organisme gestionnaire.
Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe les principes attachés à cette comptabilité analytique. Il définit les termes de « dotations publiques », « marges réalisées » et de « flux financiers » et précise la nature des documents de suivi pour cette comptabilité analytique. En complément, il précise les modalités d'établissement et de transmission de l'attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines données issues de cette comptabilité analytique.
Publiée au Bulletin officiel du 15 janvier (p.29), une note d'information de 13 pages, rédigée avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, apporte des précisions utiles à la mise en oeuvre de ces dispositions
Points clés
| Élément | Date/Détail |
|---|---|
| Décret de référence | 28 avril 2022 - Transparence financière |
| Arrêté définissant les principes | 29 décembre 2023 |
| Note d'information publiée | 15 janvier 2024 - 13 pages au BO |
| EHPAD concernés | Gérés par un organisme commercial, non habilités ou minoritaires ASH |
