L'ouverture d'un dossier pharmaceutique était jusqu'à présent facultative, mais la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Asap) du 7 décembre 2020 en a autorisé la création automatique sauf opposition de son bénéficiaire (c'était théoriquement à compter du 1er janvier 2022). L'objectif du législateur était d'en faire un gage de continuité et de sécurité des soins.
Un décret du 3 avril en définit le contenu, la durée de conservation des informations, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé.
L'ouverture du dossier pharmaceutique et son alimentation ultérieure ne nécessitent donc plus le consentement exprès de l'intéressé qui, en revanche doit en être informé. Pour rappel, le caractère facultatif de l'alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux a été supprimé par la loi Asap.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi d'autorisation | Loi Asap du 7 décembre 2020 |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2022 |
| Décret d'application | 3 avril (année non précisée) |
| Mode de création | Automatique, sauf opposition du bénéficiaire |
| Consentement exprès | Non requis (information obligatoire) |
