En application de la loi Elan de 2018, le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » (lire notre article) impose aux établissements de réduire leur consommation énergétique de 40 % d'ici 2030 ; 50% d'ici 2040 ; 60% d'ici 2050.
Sont concernés les Ehpad dont la surface de plancher du bâtiment ou des bâtiments est supérieure ou égale à 1 000 m². A ce titre, ils sont appelés à renseigner la plateforme numérique Operat, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin de remonter leurs premières données de consommation énergétique.
Le délai avait été repoussé d'un an pour cause de Covid-19, mais la première échéance est jusqu'au 30 septembre 2022.
L'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) a publié un kit complet d'information s'adressant aux directeurs et responsables techniques/immobilier.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Seuil de surface | ≥ 1 000 m² de plancher |
| Réduction 2030 | 40 % |
| Réduction 2040 | 50 % |
| Réduction 2050 | 60 % |
| Échéance première déclaration | 30 septembre 2022 |
