Le décret dit « Bacs » pour « Building automation & control system », en français « Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments » du 20 juillet 2020 prévoit l'obligation d'installation d'outils de pilotage des installations techniques d'un bâtiment tertiaire non résidentiel afin de générer des économies d'énergie à gain rapide. Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont concernés par ce décret.
Les assujettis doivent s'équiper d'un système de gestion technique du bâtiment avant :
Le 1er janvier 2025 pour des systèmes de chauffage, climatisation, ventilation (CVC) dont la puissance nominale est supérieure à 290kW ;Le 1er janvier 2027 pour des systèmes CVC dont la puissance nominale est supérieure à 70kW.L'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) a mis en ligne propose un guide d'application de ce décret Bacs titré « Chauffage et climatisation, vos obligations renforcées ».
Points clés
| Puissance nominale CVC | Obligation système de gestion | Échéance |
|---|---|---|
| Supérieure à 290 kW | Système de gestion technique du bâtiment obligatoire | 1er janvier 2025 |
| Supérieure à 70 kW | Système de gestion technique du bâtiment obligatoire | 1er janvier 2027 |
| Secteur concerné : Établissements sanitaires et médico-sociaux (EHPAD, maisons de retraite) | ||
