Tout en reconnaissant que le centre communal d'action sociale (CCAS) du Croisic et le département de la Loire-Atlantique avaient commis une erreur dans l'instruction administrative d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le 27 juin pour absence de lien de causalité la demande d'une fille de résidente d'Ehpad qui les poursuivait pour ne pas avoir été informée du décès de sa mère dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques - elle leur demandait 20 000 euros de préjudice moral.
Le formulaire de demande d'ASH renseigné et signé par la soeur de la requérante, pour leur mère, lors de l'admission de cette dernière n'indiquait en effet pas les personnes redevables de l'obligation alimentaire. Le juge a estimé que "la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice dont la victime demande réparation".
L'Ehpad a expliqué, de son côté, qu'il ignorait l'existence même de la requérante. Le juge souligne d'ailleurs que la mère (ni sous curatelle, ni sous tutelle) n'avait manifestement pas souhaité informer sa fille de son entrée dans cet établissement.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 27 juin 2023
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Date du jugement | 27 juin 2023 |
| Demande d'indemnisation | 20 000 euros de préjudice moral |
| Erreur reconnue | Formulaire ASH incomplet (absence des redevables d'obligation alimentaire) |
| Verdict | Rejet pour absence de lien de causalité |
