En application de l'article 27 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, l'entretien d'évaluation annuel se substitue à la notation à compter du 1er janvier 2021 (au titre de l'année 2020) pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.
Des dispositions propres aux personnels de direction et aux directeurs des soins ont été précisées par un arrêté du 12 juin 2020. Le Centre national de gestion (CNG) a publié le 11 janvier une information relative aux modalités des demandes de révision de cette évaluation par les directeurs d'hôpitaux, d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et les directeurs de soins (procédure et délais).
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte de référence | Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
| Décret d'application | n° 2020-719 du 12 juin 2020 |
| Date de mise en œuvre | 1er janvier 2021 |
| Champ d'application | D3S, directeurs de soins et agents FPH |
| Information CNG | Publiée le 11 janvier 2021 |
