Le taux d'évolution maximal 2023 du prix du socle des prestations des Ehpad non habilités à l'aide sociale a été fixé à 5,14% par un arrêté du 23 décembre 2022 mais l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en Ehpad (Favicovid Ehpad) a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté en plaidant que ce taux était supérieur au taux d'évolution de l'indice de référence des loyers, ce dernier étant de 3,5 %. Dans un arrêt du 20 juillet (n°471769) la plus haute juridiction administrative rejette la requête de Favicovid Ehpad et confirme la jurisprudence : le contrat de séjour n'est pas un contrat de bail.
Les résidents « ne s'acquittent pas d'un loyer mais d'un prix global correspondant à un ensemble de prestations d'hébergement comprenant des prestations "socle", d'administration générale, d'accueil hôtelier, de fluides, de restauration, de blanchissage et d'animation de la vie sociale ainsi que, le cas échéant, d'autres prestations d'hébergement », dont l'évolution reflète celle des charges supportées par les Ehpad pour la fourniture de ces prestations, et notamment l'évolution des charges de loyer pesant sur l'établissement, calculée à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Arrêté du 23 décembre 2022 | Taux d'évolution maximal 2023 : 5,14% |
| Indice de référence des loyers | 3,5% (argument du recours) |
| Arrêt du Conseil d'État | 20 juillet 2023 - N°471769 |
| Requérant | Favicovid Ehpad (Association nationale) |
| Nature du prix | Ensemble de prestations (socle, accueil, restauration, animation, etc.) |
