En application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, un décret du 6 décembre 2023 a lancé dans six régions une expérimentation autorisant des infirmières diplômées d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, à constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad et rédiger le certificat de décès.
L'ARS Centre Val de Loire s'est d'ores et déjà félicitée de son succès, et très vite, le gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure, c'est-à-dire la généralisation. Un projet de décret a été examiné le 5 mars par le Haut Conseil des professions paramédicales
Patrick Chamboredon, président de l'Ordre national des infirmiers, se félicite que le Gouvernement « s'appuie sur les compétences et la présence sur l'ensemble du territoire des infirmiers pour apporter des solutions concrètes et de proximité ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Cadre légal | Article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 |
| Lancement expérimentation | 6 décembre 2023 dans 6 régions |
| Examen généralisation | 5 mars - Haut Conseil des professions paramédicales |
| Lieux d'intervention | Domicile et EHPAD |
| Conditions IDE | Diplômées d'État, volontaires, formation spécifique |
