OUI
Il convient d'abord de rappeler que, pour tout contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont, sauf stipulation contraire, des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.
À travers ce versement d'arrhes, cela signifie que, tant que le contrat de séjour n'est pas signé, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur (autrement dit « la personne âgée »), en perdant les arrhes, le professionnel (autrement dit « le gestionnaire »), en les restituant au double. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a apporté les précisions suivantes : un directeur d'Ehpad peut exiger des arrhes auprès du futur résident à condition que les modalités de restitution de ces sommes, et de fixation de leurs retenues et indemnités compensatrices figurent dans le contrat de séjour.
À noter également qu'en contrepartie des arrhes versées, le consommateur doit obtenir un reçu. Et lorsqu'il n'y a pas d'exécution immédiate du contrat, le professionnel s'engage à indiquer la date ou le délai sous lequel le contrat débutera.
Points clés
| Aspect juridique | Détails |
|---|---|
| Cadre légal | Article L. 214-1 du Code de la consommation |
| Engagement du résident | Peut se rétracter en perdant les arrhes |
| Engagement de l'EHPAD | Doit restituer les arrhes au double en cas rétractation |
| Document obligatoire | Reçu remis au résident + contrat précisant les modalités |
| Information requise | Date ou délai de début du contrat et conditions de restitution |
