Plus besoin pour l'employeur de passer par la case licenciement. La mesure est prévue par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Un salarié qui abandonne son poste de travail et ne l'a pas repris quinze jours après une mise en demeure de son employeur sera désormais, sauf s'il s'agit d'un cas particulier, présumé démissionnaire, ce qui le privera de l'assurance-chômage.
Un décret du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure mise en oeuvre par l'employeur, et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission - par exemple danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.
Le ministère du Travail a mis en ligne un « Questions-Réponses ».
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Loi de référence | Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 |
| Délai critique | 15 jours après mise en demeure |
| Décret d'application | 17 avril 2023 |
| Conséquence principale | Présomption de démission = perte droits chômage |
| Exceptions possibles | Motif légitime (danger grave et imminent) |
