Adoptée définitivement le 2 février par l'Assemblée nationale après l'échec des motions de censure, et validée presque intégralement par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février. Deux point d'attention sont confirmés

Taxe d'apprentissage : 0,69% sur les salaires pour l'associatif aussi

L'article 135 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives (art. L6241-1 modifié du code du travail). La taxe d'apprentissage s'élève à 0,68 % de la masse salariale brute.

Dans un communiqué du 9 janvier dernier, la Fehap avait dénoncé « une mesure brutale qui menace les structures du secteur privé solidaire ». Pour elle, cette taxe « n'est pas absorbable », elle s'ajoute à une accumulation de surcoûts non financés (hausse du Smic, inflation, charges patronales) et expose « des dizaines d'établissements privés solidaires à un risque réel de cessation de paiement dès 2026 ».

Crédit d'impôt services à la personne : le statu quo

Les mesures proposées à l'automne pour réduire le coût du crédit d'impôt service à la personne (Cisap) ont été abandonnées. Pour 2026, le système prévoit toujours un taux de prise en charge de 50 % des dépenses engagées, limité à 12 000 euros par foyer. Mais face à l'explosion du coût du dispositif pour l'État, passé de 3,5 milliards d'euros en 2015 à une prévision de 6,8 milliards en 2025, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles afin de lutter plus efficacement contre la fraude.