Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté, lors du conseil des ministres du 6 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 janvier 2018, qui simplifie et adapte les règles de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Prise sur le fondement de la loi de modernisation du système de santé, cette ordonnance "regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées", rappelle le compte-rendu du conseil des ministres.