07/09/2015 - EHPAD public à Alfortville (04)

Responsabilité du comptable public de l'EHPAD Le Grand Age

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Jurisprudence 

 

Le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l'établissement public pour personnes âgées dépendante (EHPAD) " Le grand âge" à Alfortville (Val de Marne), au titre de l'exercice 2008. Il...

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