27/04/2017  -  Accessibilité des bâtiments  7364

Registre public d'accessibilité des ERP : obligatoire avant fin octobre

Avant le 23 octobre 2017, un registre public d'accessibilité devra obligatoirement être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP).

Ce registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu". Ce document devra être consultable sur place au principal point d'accueil de l'établissement.

L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 paru au Journal Officiel du 30 mars 2017, tout en le complétant et le précisant.

28/03/2024  - Parlement

Les sénateurs adoptent définitivement la PPL Bien Vieillir

Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
25/03/2024  - Ordres

Un décret sur la certification périodique obligatoire de sept professions de santé

Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».
21/03/2024  - PPL

Bien vieillir et autonomie : le décryptage du texte

La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.
13/03/2024  - Projet de décret

Rédaction des certificats de décès par les infirmières: l'expérimentation va être généralisée

Un projet de décret étend au plan national l'expérimentation des certificats de décès rédigés par les infirmières à domicile et en Ehpad.
02/01/2024  - Domicile

2 heures hebdomadaires de lien social, oui mais...

Un décret fixe à 9 heures par mois le temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie.
02/01/2024  - Grand âge

LFSS 2024: le décryptage du texte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre. Géroscopie en a retenu les mesures-clés pour le secteur du grand âge.
19/12/2023  - PPL Valletoux

Le médecin-coordonnateur pourra devenir médecin traitant

La proposition de loi Valletoux, définitivement adoptée par les sénateurs le 18 décembre, prend le contrepied des revendications des syndicats de médecins coordonnateurs. Pascal Meyvaert, le président du SMCG-CSMF ne décolère pas.
15/12/2023  - RH

Un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.
15/12/2023  - Branche aide à domicile

Le report des congés payés en cas de maladie devient obligatoire

Lorsqu'un salarié de la branche de l'aide à domicile se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés.