Dans le n° 98 - Novembre 2018

Que dit la réglementation en matière d'état des lieux en EHPAD ?

Par Agathe Faure 
Mots clés associés : Gestion / Finance 

Il faut attendre la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour rendre obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire (EDL) à l'entrée et à la sortie de la personne accueillie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Cette obligation a été codifiée à l'article L. 311-7-1 du CASF. Le décryptage d'Agathe Faure.

 

Etablissement et signature de l'état des lieux Un état des lieux contradictoire, qui doit être conforme aux dispositions du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux, est établi pour toute nouvelle admission, changement de chambre ou sortie définitive d'un r...

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