Dans le n° 28 - Janvier 2013 - Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Le CICE, arnaque ou aubaine ?

Par Patrice Lefrancois 

Le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, agglomère quatre termes qui font rarement bon ménage. Le dispositif, calqué sur le crédit d'impôt recherche, ne brille pas par sa simplicité. Arnaque ou aubaine, cela dépend... Explications.

Si tout le monde attendait une baisse des cotisations sociales, le gouvernement, lui, a choisi de favoriser les entreprises et l'emploi (pas les employeurs). L'idée est de faire une remise sur l'impôt dont s'acquittent les entreprises mais uniquement sur les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le smic (jusqu'à 3500€ environ).

En 2013, le taux appliqué sera de 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le smic. Cela concerne les impôts payables en 2014. Mais le gouvernement insiste sur le fait que l'effet sera immédiat, c'est à dire que la créance pourra être inscrite dès 2013, pour l'année suivante, ce qui - dans son idée - devrait encourager les entreprises à prévoir un investissement!

Interrogations et incompréhension

Les fédérations d'associations et de syndicats soulignent que le crédit d'impôt touche les entreprises en excluant les associations et une grande partie du médico-social. Thierry Toupnot, délégué de la Fehap, souligne que son organisation "se préoccupe de la distorsion de traitement social et fiscal introduite par le pacte avec le secteur privé lucratif, sanitaire, social et médico-social".

Les organisations représentant les maisons de retraite expriment leurs réticences: Pascal Champvert, de l'AD-PA est clair: "il ne faut pas créer de distorsion". David Causse, de la Fehap s'étonne : "La communauté médico-sociale est abasourdie de la faveur dont viennent de bénéficier les entreprises. MM Cahuzac et Moscovici disent que l'effet sera neutralisé par une baisse des prix. C'est vrai pour le court séjour, pas sur le long séjour...".

Didier Sapy, président de la FNAQPA est lui aussi catégorique: "Il y a une incohérence à utiliser l'impôt (qui ne touche pas tout le monde) comme véhicule d'une mesure en faveur de l'emploi. Si l'on veut toucher l'emploi de manière équitable sur tous les secteurs, c'est sur le coût du travail qu'il faut agir. Avec le crédit d'impôt, le gouvernement veut prendre des mesures qui vont toucher certains et pas d'autres, entre les entreprises qui font des bénéfices et celles qui n'en font pas... Nous, le secteur associatif, nous ne pourrions pas en bénéficier... mais nous avons 20% de nos adhérents qui sont fiscalisés... et qui sont donc théoriquement concernés. Sont exclus du crédit d'impôts ceux qui ne font pas de bénéfices car ils restent "non lucratifs". Toutefois, ceux qui sont fiscalisés ne distribuent pas leurs bénéfices, ils les réinvestissent... Il est dommage que le secteur médico-social largement associatif soit exclu de cette mesure-là".

"Le député de l'Essonne, Jérome Guedj, a fait des propositions d'amendement qui généreraient, selon lui, entre 28 000 et 46 000 créations de postes. Dans des secteurs comme les nôtres qui ont de forts besoins de personnel, une réduction des charges se traduirait par la création de deux ou trois postes et aurait des répercutions en terme d'amélioration de la qualité de vie dans les établissements".

Si le crédit d'impôt est refusé aux groupements associatifs, à l'inverse le contrat de génération ne sera accessible, sauf dérogation, qu'aux secteurs public et associatif. Sans parler des hausses de TVA. Avantage pour les uns, désavantage pour les autres, difficile d'y voir clair. Alors aubaine ou arnaque?