Dans le n° 53 - Février 2015 - Fiscalité

Frais d'Ehpad : entre charges déductibles et réductions d'impôts

Par Marie-Suzel Inzé 

Quels sont les avantages fiscaux liés aux frais d'hébergement en maison de retraite ? Faut-il déduire les frais de dépendance ? La déduction est-elle la même quand les frais sont pris en charge par les enfants ? Eléments à mettre entre les mains des résidents, des familles et des tuteurs.

Les frais d'hébergement en EHPAD, tarif hébergement et tarif dépendance, déduction faite des aides (APA...), ouvrent droit à un avantage fiscal. Mais attention, plusieurs cas sont possibles.

L'avantage fiscal varie selon le payeur

a) Cas 1 : le résident paie lui-même sa facture

Principe : les frais d'hébergement en EHPAD ouvrent droit à un avantage fiscal.

Plafonnement : la réduction d'impôt maximale autorisée est égale à 25% des dépenses effectivement supportées au titre des tarifs hébergement et dépendance, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 €.

Exemples :

. Montant réglé pour des dépenses d'accueil : 6 180 €

Montant à retenir : 6 180 euros

Réduction : 6 180 euros x 25 % = 1 545 euros

. Montant réglé pour des dépenses d'accueil : 12 000 €

Montant à retenir pour le calcul : 10 000 euros

Réduction : 10 000 x 25 % = 2 500 €

Sur la déclaration de revenus du résident : inscrire le montant de la réduction dans la case Réductions et crédit d'impôt - Ligne : Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes - Case 7CD

b) Un tiers obligé alimentaire paie la facture d'Ehpad pour le résident

Principe : pour être obligé alimentaire, le tiers doit être le gendre/bru, enfant, petit-enfant ou conjoint du résident.

Les sommes versées par le tiers relèvent des pensions alimentaires. A ce titre, elles sont une charge déductible du revenu du tiers.

Plafond : l'obligé alimentaire déclare la totalité des montants versés

Sur la déclaration de revenus du tiers : inscrire les sommes versées dans la partie Charges déductibles - Ligne : Autres pensions alimentaires versées - Case 6GU (déclaration de 2014).

Sur la déclaration d'impôts du résident : aucun impact

c) un tiers verse au résident les sommes nécessaires au paiement de l'EHPAD

Principe : pour être obligé alimentaire, le tiers doit être le gendre/bru, enfant, petit-enfant/conjoint du résident. Ces sommes sont une charge déductible du revenu du tiers.

Plafond : l'obligé alimentaire déclare la totalité des montants versés

Sur la déclaration d'impôts du tiers : inscrire les sommes versées dans la partie Charges déductibles - Ligne : Autres pensions alimentaires versées - Case 6GU (déclaration en vigueur en 2014).

Sur la déclaration de revenus du résident : le résident déclare les sommes reçues du tiers dans la partie pensions, retraites, rentes - Ligne : Pension alimentaire perçue - Case : 1AO (déclaration de 2014).

ENCADRE Obligé alimentaire

Le Code civil prévoit que les ascendants et les descendants, sans limitation de générations, sont tenus de s'entraider. L'aide apportée relève de " l'obligation alimentaire ".

Elle ne fait pas obligatoirement l'objet d'un engagement écrit ou d'une décision de justice et peut être décidée à l'amiable. Elle s'apprécie selon les besoins du bénéficiaire et les moyens de l'obligé.

Se renseigner :

http://www.impots.gouv.fr

Tél. Impôts-Service : 0 810 467 687 - du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h

(prix d'un appel local depuis un poste fixe)