Pas d'observations = autorisation tacitement renouvelée depuis le 4 avril
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant la loi du 2 janvier 2002, et dont les résultats de l'évaluation externe n'ont pas fait l'objet d'observations de la part de l'autorité compétente, voient leur autorisation tacitement renouvelée.
Devant le retard pris par certaines autorités dans la lecture et l'analyse de ces rapports d'évaluation externe, le législateur avait repoussé d'un trimestre l'échéance prévue passant du 4 janvier 2016 au 4 avril 2016 (article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 65 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015).
Le nouveau cycle d'autorisation de 15 ans démarrera le 3 janvier 2017.
Comme le rappelle l' UNIOPSS, le renouvellement tacite n'est pas acquis dans les cas suivants :
- Les ESSMS n'ayant pas transmis les résultats de l'évaluation externe dans les délais impartis et ayant reçu, avant le 4 avril 2016, une injonction à déposer un dossier de demande de renouvellement
- Les ESSMS dont les résultats de l'évaluation externe ont fait l'objet d'observations de la part de l'autorité compétente et qui n'ont pas répondu aux observations ou qui ont produit des réponses jugées insatisfaisantes et qui ont reçu, avant le 4 avril 2016, une injonction à déposer un dossier de demande de renouvellement.
Pour rappel, la demande de renouvellement d'autorisation est déposée dans des conditions fixées par le décret du 14 novembre 2014. Deux types de renseignement seront à fournir par l'établissement ou service social ou médico-social en cas de renouvellement exprès de l'autorisation :" S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction [...] ; S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe [...] ", rappelle le législateur. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
