Lancée le 17 août pour un délai de retour fixé au 8 septembre, l'enquête a recueilli 174 réponses soit 17,4 % du millier d'EPHAD adhérents à la FEHAP. L'enquête détaillait 5 thématiques : l a mise en place des prestations dans le contrat de séjour ; les difficultés rencontrées lors de la mise en place ; les ajouts ou retraits des prestations minimales ; les directives de la part de votre Conseil Départemental et les requêtes des résidents.

Une bonne application de la loi...

Seuls 11,6 % des directeurs interrogés déclarent n e pas avoir mis en place le socle de prestations dans le contrat de séjour. Par manque de temps pour 60% d'entre eux.

...mais des difficultés avec la blanchisserie

Les 88,4 % d'établissements ayant mis en place ce socle de prestations semblent ne pas avoir rencontré de difficultés particulières. Pourtant près de 10% d'entre eux déclarent des difficultés avec la blanchisserie, et notamment la mise à disposition de linge de toilette pour les résidents. La raison financière est citée par 76,5% des directeurs interrogés. Sont également notés l'aménagement technique (47%) et la résistance au changement des usagers et des familles (17,60%).

Des prestations supplémentaires

Lors de la mise en place du tarif socle, les établissements avaient le loisir d'ajouter des prestations. C'est ainsi que parmi les 35,8% ayant annexé des prestations à la liste minimale, 77,4 % ont choisi d'intégrer l'entretien du linge du résident et 4,8% la mise à disposition du linge de toilette ou de maison. Il apparaît également que certaines prestations (8,7%) ont pu être retirées du socle et sont aujourd'hui facturées en supplément. C'est le cas du marquage du linge pour 8,7 % des directeurs.

A noter que 81% des directives reçues par les Conseils départementaux concernaient l'ajout de prestations. La principale étant celle concernant l'entretien du linge. Une seule demande de retrait de prestations est à déclarer.

Par ailleurs, trois établissements ont été confrontés à une demande de retrait de prestation de blanchisserie non obligatoire incluse à leur initiative dans le socle d'un résident qui ne la consommait pas. Deux d'entre eux ont répondu favorablement à la demande. L'autre établissement a, quant à lui, maintenu la prestation dans le socle.

Mais les informations obtenues dans l'enquête ne permettent pas de savoir si le tarif du socle a été diminué suite à ce retrait de prestation.

Comme l'explique Julien Moreau, directeur de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie à la FEHAP, « Un an après la mise en place du socle de prestations dans les EHPAD, nous avons lancé cette enquête auprès de nos adhérents afin de dresser un bilan des éventuels impacts (positifs et négatifs) de cette mesure. L'instauration de cette liste de prestations minimales, permettant de financer le même panier de services d'un établissement à l'autre, s'est intégrée sereinement dans le quotidien de nos adhérents même si elle a pu engager des coûts de mise en place pour certaines prestations. Par ailleurs, afin de mettre fin aux interprétations différenciées sur les conditions de mise en oeuvre de certaines prestations de ce socle et éviter les impacts financiers à venir, la FEHAP reste en attente d'arbitrages nationaux. »