Suite à une sanction disciplinaire prise en 2001, le directeur de l'EHPAD public de Beuzeville dans l'Eure a été révoqué de ses fonctions. Saisi, le tribunal administratif de Rouen a dû juger du maintien de la mesure de suspension malgré l'annulation de la décision le 19 décembre 2008 à l'encontre de ce directeur. Malgré ce non lieu, l'EHPAD a révoqué l'ancien directeur le 11 mars 2010.

Suite à cette révocation, le directeur suspendu a demandé la condamnation de l'EHPAD de Beuzeville à l'indemniser des préjudices ayant résulté du maintien de la mesure de suspension de ses fonctions entre le 19 décembre 2008 et le 11 mars 2010 et au versement de son traitement pendant cette période. Il a également demandé sa réintégration.

Par un arrêt n° 11DA01507 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai avait annulé cette suspension et annulé la décision du 11 mars 2010 prononçant sa révocation. La cour a enjoint à l'EHPAD de Beuzeville de réintégrer l'ancien directeur dans son emploi ou dans un emploi équivalent, avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter du 11 mars 2010, et porté à 25 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'établissement.

L'EHPAD de Beuzeville ayant engagé un pourvoi auprès du Conseil d'Etat en 2014, celui-ci l'a rejeté et a jugé que l'indemnité due par l'EHPAD de Beuzeville était portée à 27 500 euros.

Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 juillet 2015, 370414