10/07/2018  -  Décret  10008

Les directeurs touchés par les GHT ne seront plus accompagnés dès l'été 2019

C'est par un décret publié le 7 juillet que le ministère des Solidarités et de la Santé a tranché. Les directeurs D3S, impactés par une réorganisation de leur emploi " fonctionnel " dans le cadre de la mise en place des GHT, se voient appliquer des mesures transitoires, dès le 8 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2019.

Les personnels de direction nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur vont ainsi conserver à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper.

Ceux qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

Enfin les personnels de direction qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel peuvent conserver à titre personnel, et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.

22/04/2024  - Aide active à mourir

Fin de vie : Début des consultations de la commission de l'Assemblée nationale

Une commission spéciale composée de 71 députés débute aujourd'hui les auditions des ministres et médecins sur la question de la fin de vie et de l'aide active à mourir. Catherine Vautrin ouvre le bal.
22/04/2024  - Projet de loi

Fin de vie: MCoor demande à être auditionnée

Plus de 150 000 personnes âgées meurent chaque année en Ehpad, mais MCoor déplore que la préparation de l'examen du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, oublie les gériatres et médecins coordonnateurs.
16/04/2024  - Associations

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.
16/04/2024  - Projet de décret

Vers la suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.
11/04/2024  - Conseil des ministres

Soins d'accompagnement, aide à mourir: le projet de loi est sur la table

Quatre articles pour renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades, dix-sept pour définir l'aide à mourir, en fixer les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation avec instauration d'une clause de conscience : le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est enfin connu.
28/03/2024  - Parlement

Les sénateurs adoptent définitivement la PPL Bien Vieillir

Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
25/03/2024  - Ordres

Un décret sur la certification périodique obligatoire de sept professions de santé

Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».
21/03/2024  - PPL

Bien vieillir et autonomie : le décryptage du texte

La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.
13/03/2024  - Projet de décret

Rédaction des certificats de décès par les infirmières: l'expérimentation va être généralisée

Un projet de décret étend au plan national l'expérimentation des certificats de décès rédigés par les infirmières à domicile et en Ehpad.